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Réglementation
La Loi du 30 décembre 2006
Le Projet de de loi et son Exposé des Motifs
2006-06-26 Projet Loi Développement Participation Actionariat Salarié
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Le rapport Dubernard devant l’Assemblée Nationale
2006-09-26 Rapport Dubernard
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Le Rapport Debré devant le Sénat
2006-10-25 Rapport Debré
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Le texte de loi promulgué (version originale)
2006-12-30 Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié
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La réglementation et la doctrine AMF
Le Questions/Réponses de 2007 (abrogé)
2007-11-26 AMF Q&A FCPE actionnariat
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Le guide relatif aux fonds d’épargne salariale
2024-03-28 AMF doc-2012-10 guide-relatif-aux-fonds-épargne-salariale
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La trame de règlement de FCPE de reprise
2024-04-22 AFM doc-2011-21_annexe-xii_regt_art_3332-16
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La procédure d’agrément d’un FCPE de reprise
2025-12-18 AMF doc-2011-21 Procedures_agrement_fonds_epargne_salariale
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Autres textes
L’Article L3332-16 du Code du travail
Article L3332-16 – Code du travail – Légifrance
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L’Article 220
nonies
du Code Général des Impôts
Article 220 nonies – Code général des impôts – Légifrance
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